1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Sesign (ci-après "la Plateforme"), accessible à l'adresse sesign.fr.
La Plateforme est éditée par :
- Raison sociale : Ethan Consulting
- Forme juridique : SASU
- Siège social : 10 allées des boutons d'or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
- SIRET : 801 930 694 00022
- TVA : FR 80 801930694
- Email : contact@sesign.fr
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte
- Membre : Utilisateur ayant créé un compte sur la Plateforme
- Signataire : personne invitée à signer un document via un lien de signature ou un QR code, qu'elle dispose ou non d'un compte sur la Plateforme
- Lecteur : personne invitée à prendre connaissance d'un document et à en confirmer la consultation, sans apposer de signature
- Document : fichier PDF uploadé sur la Plateforme par un Membre aux fins de signature électronique
- Signature électronique : signature électronique simple (SES) au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), apposée par un Signataire sur un Document via la Plateforme
- Piste d'audit : enregistrement horodaté, pour chaque Signataire ou Lecteur, de l'un des événements suivants : signature du Document, refus de signer, ou confirmation de consultation par un Lecteur. Chaque enregistrement comprend notamment le nom et l'adresse électronique du participant, l'adresse IP, l'identifiant du navigateur, le texte du consentement accepté, le mode de vérification d'identité et les empreintes cryptographiques du fichier avant et après l'opération. L'envoi et l'ouverture d'un Document ne font pas l'objet d'un enregistrement dans la piste d'audit
3. Description du service
3.1 Fonctionnalités principales
Sesign est une plateforme de signature électronique simple (SES) conforme au règlement eIDAS, offrant :
- Upload de documents : import de fichiers PDF à faire signer
- Envoi de liens de signature : envoi par email d'un lien sécurisé, ou mise à disposition d'un QR code, permettant au Signataire de consulter et signer le document
- Signature électronique : apposition d'une signature électronique simple avec consentement explicite
- Suivi des signatures : tableau de bord avec état d'avancement en temps réel (brouillon, en attente, signé, refusé, expiré, annulé)
- Annulation d'un envoi : le Membre peut annuler un Document envoyé (« Annuler l'envoi »). Les liens de signature sont alors désactivés, les participants qui n'ont pas encore répondu sont prévenus par email, avec le motif éventuellement indiqué, et les signatures déjà effectuées sont conservées. L'annulation est définitive
- Rubrique « À signer » : le Membre retrouve dans son compte les demandes de signature ou de consultation adressées à l'adresse email de son compte, dans les conditions de l'article 4.2
- Piste d'audit : enregistrement automatique et horodaté des signatures, des refus de signer et des confirmations de consultation, dans les conditions définies à l'article 2
- Export de la piste d'audit : export au format CSV, réservé aux offres Pro et Business
3.2 Niveau de signature
Sesign fournit un service de signature électronique simple (SES) au sens de l'article 3 du règlement eIDAS. La Plateforme ne fournit pas de signature électronique avancée (AES) ni qualifiée (QES).
4. Inscription et compte
4.1 Création de compte
Pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :
- Une adresse email valide
- Son nom et prénom
L'authentification s'effectue par code à usage unique envoyé par email. Aucun mot de passe n'est stocké.
4.2 Accès sans compte (Signataire)
Le Signataire n'a pas besoin de créer de compte pour signer un document. Il accède au document via le lien personnel reçu par email ou, pour une collecte, via le lien public ou le QR code communiqué par l'expéditeur. Son identité est vérifiée par la possession de son adresse email : avant de signer, il saisit un code à usage unique envoyé à cette adresse et, si l'expéditeur l'a demandé, un code reçu par SMS.
Lorsque le destinataire d'une demande de signature ou de consultation dispose d'un compte sur la Plateforme ouvert avec la même adresse email, la demande apparaît également dans la rubrique « À signer » de son compte, quelle que soit l'organisation expéditrice, tant qu'il n'y a pas répondu et que le lien est valide. Seuls y figurent le nom du Document, le nom de l'organisation expéditrice, la date de réception et la date d'expiration ; ces informations ne sont pas visibles des autres Membres de son organisation. La signature reste soumise à la saisie du code à usage unique décrit ci-dessus. Les demandes envoyées dans le cadre d'une collecte par lien public ou QR code n'y figurent pas. Le Client expéditeur accepte que ses demandes soient ainsi présentées à leur destinataire : cet affichage fait partie du service fourni pour son compte, Ethan Consulting agissant en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD), et ces informations ne sont utilisées à aucune autre fin.
4.3 Véracité des informations
Le Membre s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Toute usurpation d'identité pourra entraîner la suspension du compte.
4.4 Sécurité du compte
Le Membre est responsable de la sécurité de son adresse email, qui sert de moyen d'authentification unique. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Membre doit en informer immédiatement le support à l'adresse support@sesign.fr.
4.5 Comptes multiples
Sauf autorisation expresse, chaque personne ne peut disposer que d'un seul compte personnel.
5. Utilisation du service
5.1 Usage autorisé
La Plateforme est destinée exclusivement à un usage professionnel ou associatif. La création d'un compte et l'utilisation de la Plateforme pour l'envoi de documents à la signature sont réservées aux professionnels et associations agissant pour les besoins de leur activité ; elles ne sont pas ouvertes aux particuliers agissant à des fins personnelles. Cette restriction ne concerne pas les Signataires et Lecteurs, qui peuvent signer ou consulter un document qui leur est adressé quelle que soit leur qualité. La Plateforme permet de :
- Faire signer des documents PDF par des tiers via un lien sécurisé
- Signer des documents reçus via un lien de signature
- Suivre l'état d'avancement des signatures
- Consulter les pistes d'audit associées aux documents et, sur les offres Pro et Business, les exporter au format CSV
5.2 Usage interdit
Il est strictement interdit de :
- Falsifier des signatures : usurper l'identité d'un Signataire, falsifier une signature électronique ou manipuler une piste d'audit
- Uploader des documents illicites : transmettre des documents dont le contenu est contraire à la loi (contrefaçon, incitation à la haine, pornographie, etc.)
- Envoyer des liens de signature non sollicités : utiliser la Plateforme à des fins de spam ou d'hameçonnage
- Exploiter abusivement le service : automatiser les requêtes (scraping, bots), contourner les limitations d'usage (quotas de signatures), partager ses identifiants
- Porter atteinte à la Plateforme : tenter d'accéder à des données non autorisées, introduire des virus ou code malveillant, effectuer des tests de sécurité sans autorisation
- Violer les droits de tiers : soumettre un document à signature sans y être habilité, faire signer un document sans le consentement éclairé du Signataire
5.3 Sanctions
En cas de violation des présentes CGU, Ethan Consulting se réserve le droit de :
- Suspendre temporairement le compte
- Résilier définitivement le compte sans remboursement
- Poursuivre l'auteur des infractions
6. Données et propriété
6.1 Documents et signatures
Le Membre reste propriétaire des documents qu'il upload sur la Plateforme. Il peut à tout moment les télécharger ou demander leur suppression, sous réserve de la durée de conservation des documents signés et des pistes d'audit prévue à l'article 6.3.
6.2 Licence d'utilisation
En uploadant des documents sur la Plateforme, le Membre accorde à Ethan Consulting une licence non exclusive, limitée et révocable pour :
- Stocker les documents pendant la durée de conservation prévue à l'article 6.3
- Traiter les documents aux fins de signature (apposition de la signature, génération de la piste d'audit, horodatage)
- Transmettre les documents aux Signataires désignés par le Membre
Ethan Consulting ne consulte pas le contenu des documents uploadés et ne les utilise à aucune autre fin que la fourniture du service de signature.
6.3 Pistes d'audit
Les documents et les pistes d'audit générées par la Plateforme sont conservés pendant 10 ans à compter de la signature afin de garantir la valeur probante des signatures, y compris après la clôture du compte. Cette durée n'est pas paramétrable par le Membre. Tant que son compte est actif, le Membre peut télécharger à tout moment les documents signés depuis son compte et, sur les offres Pro et Business, exporter la piste d'audit au format CSV.
6.4 Carnet de contacts
La Plateforme permet au Membre d'enregistrer les coordonnées (nom, adresse e-mail et, le cas échéant, numéro de téléphone) des Signataires et Lecteurs qu'il invite nommément dans un carnet de contacts propre à son organisation, afin de les réutiliser lors d'envois ultérieurs. Les participants d'une collecte par lien public ou QR code ne sont jamais enregistrés dans le carnet de contacts. Cet enregistrement est proposé par défaut lors de l'ajout d'un Signataire ou d'un Lecteur et peut être désactivé à chaque ajout ; le Membre peut à tout moment consulter, modifier ou supprimer un contact depuis la page Contacts de la Plateforme. Le carnet est limité à 2 000 contacts par organisation.
Tout contact auquel aucun Document n'a été envoyé pendant treize (13) mois consécutifs est automatiquement supprimé du carnet de contacts. Cette suppression n'affecte ni les Documents déjà envoyés ni leurs Pistes d'audit.
L'organisation du Membre (le Client au sens des Conditions Générales de Vente) est responsable du traitement des données du carnet de contacts ; Ethan Consulting les traite en qualité de sous-traitant, pour son compte et sur ses instructions. Ce traitement est encadré par l'accord de traitement des données (DPA) disponible sur simple demande à privacy@sesign.fr, comme indiqué à la section 1.1 de la Politique de Confidentialité. Avant d'enregistrer les données d'une personne dans le carnet de contacts, le Client, par l'intermédiaire de ses Membres, s'assure de disposer d'une base légale appropriée au sens de l'article 6 du RGPD, informe cette personne conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et traite toute demande d'exercice de ses droits (accès, rectification, effacement, opposition).
7. Disponibilité du service
7.1 Objectif de disponibilité
Ethan Consulting s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 %.
7.2 Maintenance
Ethan Consulting se réserve le droit d'interrompre temporairement le service pour maintenance. Les maintenances planifiées sont annoncées 48h à l'avance par email ou notification in-app.
7.3 Cas de force majeure
Ethan Consulting ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des circonstances indépendantes de sa volonté (panne réseau, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).
8. Propriété intellectuelle
8.1 Droits du Prestataire
L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, code, algorithmes, marques, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'Ethan Consulting.
8.2 Licence utilisateur
Ethan Consulting accorde au Membre une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de la Plateforme pendant la durée de son abonnement.
8.3 Restrictions
Le Membre s'interdit de :
- Copier ou reproduire la Plateforme
- Décompiler ou désassembler le code
- Créer des oeuvres dérivées
- Revendre ou sous-licencier le service
9. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Conformément au RGPD, le Membre dispose de droits sur ses données (accès, rectification, suppression, portabilité). Pour les exercer : privacy@sesign.fr
10. Liens et services tiers
10.1 Liens externes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ethan Consulting n'est pas responsable du contenu de ces sites.
10.2 Intégrations
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter des services tiers (paiement, envoi d'emails). Ces services sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.
11. Modification des CGU
Ethan Consulting peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Résiliation
12.1 Par le Membre
Le Membre peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par email à support@sesign.fr.
12.2 Effets de la clôture
À la clôture du compte :
- L'accès à la Plateforme est immédiatement désactivé
- Les identifiants de compte et les brouillons non signés sont effacés
- Les documents envoyés et non finalisés sont annulés (liens de signature désactivés) et conservés comme les documents signés, car ils peuvent porter des signatures déjà apposées
- Les documents signés et leurs pistes d'audit sont conservés 10 ans à compter de la signature afin d'en garantir la valeur probante, puis supprimés
- Les fichiers effacés subsistent 30 jours dans les versions de sauvegarde, et les données effacées de la base 30 jours dans ses sauvegardes quotidiennes, puis sont définitivement supprimés
13. Loi applicable et litiges
13.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
13.2 Résolution des litiges
En cas de litige, le Membre peut :
- Contacter le support : support@sesign.fr
- Rechercher avec Ethan Consulting une solution amiable
- À défaut, saisir la juridiction compétente : le Tribunal de Commerce de Versailles lorsque le Membre a la qualité de commerçant, la juridiction désignée par les règles de droit commun dans les autres cas
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : support@sesign.fr
- Adresse : Ethan Consulting, 10 allées des boutons d'or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
En utilisant la Plateforme Sesign, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.