Politique de confidentialité

1. Introduction

La présente Politique de Confidentialité décrit comment Ethan Consulting, éditeur de la plateforme Sesign (ci-après "nous" ou "Sesign"), collecte, utilise et protège les données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés).

Éditeur de la plateforme :

Ethan Consulting
10 allées des boutons d'or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
SIRET : 801 930 694 00022
Contact protection des données : privacy@sesign.fr

1.1 Deux rôles distincts

Selon les données concernées, Sesign n'intervient pas au même titre (art. 4, points 7 et 8, et art. 28 RGPD) :

Données	Rôle de Sesign	Responsable de traitement
Compte client, utilisateurs de l'organisation, sessions de connexion, facturation, support, formulaire de contact, mesure d'audience du site www.sesign.fr, sécurité de la plateforme	Responsable de traitement	Ethan Consulting
Documents envoyés en signature, données des signataires et lecteurs invités, piste d'audit, relances, affichage des demandes dans la rubrique « À signer » de leur destinataire	Sous-traitant, pour le compte du Client	Le Client (l'organisation qui envoie le document)

Pour les données des signataires, Sesign agit uniquement sur les instructions du Client, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conforme à l'art. 28 RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur simple demande à privacy@sesign.fr. La section 7 ci-dessous explique comment un signataire peut exercer ses droits.

2. Données collectées

2.1 Utilisateurs du compte client

Donnée	Obligatoire	Finalité
E-mail	Oui	Création de compte, authentification par code à usage unique, communications de service
Nom / prénom	Oui	Identification, affichage dans les envois de documents
Organisation (raison sociale, SIREN, numéro de TVA)	Oui pour un abonnement payant	Facturation, vérification de l'usage professionnel
Invitations d'équipe et demandes d'adhésion à une organisation (adresse e-mail de la personne invitée, rôle attribué ; pour une demande d'adhésion, SIREN visé, adresse IP et User-Agent)	Oui pour inviter un collègue ou rejoindre une organisation	Gestion des membres de l'organisation, prévention des abus
Sessions de connexion (adresse IP, User-Agent du navigateur, date de connexion, date de dernière activité)	Oui, enregistrées automatiquement à chaque connexion	Maintien de la connexion, liste « Sessions actives » permettant de déconnecter un appareil, détection des connexions inhabituelles

Lorsqu'une connexion provient d'un appareil ou d'un réseau qui ne correspond à aucune session en cours ou récente du compte, une alerte est envoyée à l'adresse e-mail du compte (date, type d'appareil et de navigateur, adresse IP). Cette comparaison sert uniquement à cette alerte : elle ne bloque aucune connexion. L'e-mail ne contient ni code ni lien de connexion.

2.2 Documents

Donnée	Finalité
Documents PDF déposés par le Client	Fourniture du service de signature
Métadonnées du document (nom de fichier, taille, nombre de pages)	Gestion et affichage
Empreinte SHA-256 du fichier	Intégrité du document

2.3 Signataires et lecteurs invités par le Client

Ces données sont fournies par le Client (et non par la personne elle-même) ou saisies par le signataire lors d'une collecte par lien public ou QR code (art. 14 RGPD). Les coordonnées enregistrées dans le carnet de contacts du Client sont communiquées par l'expéditeur, lors de l'ajout d'un signataire ou d'un lecteur ou directement dans son carnet ; elles ne proviennent jamais d'une collecte par lien public ou QR code :

Donnée	Finalité
Nom, adresse e-mail	Invitation à signer ou à consulter, envoi du code de vérification par e-mail, relances
Numéro de téléphone mobile (uniquement si le Client active la vérification par SMS)	Envoi d'un code de vérification par SMS, second facteur avant signature
Signature : nom saisi par le signataire et mis en forme en écriture cursive (mode par défaut), ou tracé manuscrit à l'écran. La signature est convertie en image, apposée sur le document et conservée avec la preuve de signature	Apposition de la signature sur le document, preuve
Paraphes (initiales déduites du nom saisi), date et textes saisis dans les champs demandés par le Client	Apposition sur le document, y compris sur chaque page pour un paraphe demandé sur toutes les pages. Ces valeurs sont intégrées au document signé et ne sont pas conservées séparément
Motif de refus (si le signataire refuse de signer)	Information de l'expéditeur, preuve
Réponses aux questions à choix posées par le Client (réponses cochées, date de la réponse)	Exécution du document, preuve
Coordonnées enregistrées dans le carnet de contacts du Client (nom, adresse e-mail et, le cas échéant, numéro de téléphone)	Réutilisation lors d'envois ultérieurs

Les codes de vérification à usage unique (e-mail et SMS) sont temporaires et ne sont pas conservés après usage.

Rubrique « À signer ». Si vous disposez d'un compte Sesign, les demandes de signature ou de consultation envoyées à l'adresse e-mail de ce compte apparaissent aussi dans la rubrique « À signer » de l'application, quelle que soit l'organisation expéditrice, tant que vous n'y avez pas répondu et que le lien est valide. Seuls y figurent le nom du document, le nom de l'organisation expéditrice, la date de réception et la date d'expiration. Ces informations ne sont visibles que par vous, et non par les autres utilisateurs de votre organisation. La rubrique ouvre la page de signature habituelle : la signature exige toujours le code de vérification envoyé par e-mail (et, le cas échéant, par SMS). Pour cet affichage, Sesign agit en qualité de sous-traitant de l'organisation expéditrice (section 1.1) et n'utilise ces informations à aucune autre fin.

2.4 Piste d'audit

Pour chaque signataire, un enregistrement de preuve est créé au moment de la signature, du refus ou de la prise de connaissance du document. Il contient :

Donnée	Finalité
Nom et adresse e-mail du signataire	Identification du signataire
Adresse IP	Preuve et traçabilité de la signature
User-Agent du navigateur	Traçabilité technique
Texte du consentement accepté par le signataire	Preuve du consentement à signer
Horodatage de l'action (signature, refus ou prise de connaissance)	Valeur probante
Méthode de vérification de l'identité (code par e-mail, ou e-mail et SMS)	Preuve de l'identification du signataire
Empreintes SHA-256 du document avant et après signature	Intégrité du document

Les téléchargements de documents et de pistes d'audit, les ajouts et retraits de fichiers sur un brouillon, les annulations d'envoi, les changements de nom d'un document envoyé, ainsi que les restrictions d'accès, leur levée, les verrouillages et les déverrouillages effectués par les utilisateurs du Client sont également journalisés (utilisateur, adresse IP, User-Agent, date) à des fins de sécurité, de traçabilité et de preuve. Lorsque l'expéditeur annule un envoi (« Annuler l'envoi »), les liens de signature sont désactivés et les participants qui n'ont pas encore répondu en sont informés par e-mail, avec le motif éventuellement indiqué par l'expéditeur ; ce motif n'est pas conservé dans la base de données de Sesign.

2.5 Formulaire de contact du site sesign.fr

Lorsque vous nous écrivez via le formulaire de contact, nous traitons les informations que vous saisissez (nom, e-mail, organisation le cas échéant, message) afin de vous répondre. Le formulaire est protégé contre les envois automatisés par un champ piège invisible (honeypot) et une limitation du nombre d'envois par adresse IP. Aucun service de captcha tiers n'est utilisé.

2.6 Données de paiement

Donnée	Stockage	Finalité
Données de carte bancaire ou de prélèvement	Chez Stripe uniquement, jamais chez nous	Paiement
Historique des abonnements et transactions	Chez nous et chez Stripe	Facturation
Adresse de facturation, numéro de TVA	Chez nous et chez Stripe	Facturation, calcul de la TVA

2.7 Mesure d'audience du site www.sesign.fr

Ethan Consulting, responsable de traitement, mesure la fréquentation du site vitrine www.sesign.fr avec l'outil Plausible Analytics, fourni par Plausible Insights OÜ (Västriku tn 2, 50403 Tartu, Estonie), qui agit en qualité de sous-traitant. La seule finalité est d'établir, pour notre propre compte, des statistiques agrégées sur l'audience du site : pages les plus consultées, provenance des visites, types d'appareils.

Donnée	Traitement
Page consultée, site de provenance (referrer) et paramètres de campagne éventuels	Transmis à chaque page vue
Navigateur, système d'exploitation, type d'appareil	Déduits du User-Agent, qui n'est pas conservé
Pays, région et ville approximatifs	Déduits de l'adresse IP, qui n'est pas conservée
Durée de consultation et profondeur de défilement de la page	Mesurées pendant la visite
Identifiant de visite journalier	Empreinte (hash) calculée à partir d'un sel aléatoire, du nom du site, de l'adresse IP et du User-Agent. Le sel est renouvelé et supprimé toutes les 24 heures : l'empreinte ne permet ni de vous reconnaître d'un jour à l'autre, ni de vous suivre sur d'autres sites

Aucun cookie n'est déposé et aucun identifiant n'est enregistré sur votre appareil. L'adresse IP et le User-Agent bruts ne sont jamais stockés par Plausible. Les données sont hébergées dans l'Union européenne, sur des serveurs situés en Allemagne ; les seuls sous-traitants de Plausible qui y ont accès sont européens : Hetzner (Allemagne, hébergement), Bunny (Slovénie, diffusion du script et protection contre les attaques) et UpCloud (Finlande, base de données). Sources : politique de données, accord de traitement des données et politique de confidentialité de Plausible.

Ce qui n'est pas mesuré. L'application (app.sesign.fr) et les pages de signature ou de consultation des documents ne chargent pas cet outil. Seul le site vitrine www.sesign.fr est mesuré.

Opposition. Vous pouvez vous opposer à cette mesure en bloquant le domaine plausible.io dans votre navigateur (par exemple avec un bloqueur de contenu) : vos visites ne seront alors pas comptabilisées. Les données collectées ne permettant pas de vous identifier, nous ne sommes pas en mesure de retrouver vos visites passées (art. 11 RGPD).

3. Bases légales du traitement

3.1 Traitements dont Sesign est responsable

Traitement	Base légale (RGPD)
Création et gestion du compte, fourniture du service	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Facturation et paiement	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Conservation des factures	Obligation légale (art. 6.1.c ; art. L123-22 du Code de commerce)
Mesure d'audience du site www.sesign.fr (section 2.7)	Intérêt légitime (art. 6.1.f) à connaître la fréquentation du site vitrine pour l'améliorer ; outil sans cookie respectant les conditions de dispense de consentement fixées par la CNIL (section 10.2)
Réponse aux demandes via le formulaire de contact	Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) ou intérêt légitime à répondre aux demandes (art. 6.1.f)
Sécurité du compte et de la plateforme, prévention de la fraude et du spam (sessions de connexion, liste « Sessions actives », alerte de nouvelle connexion, journaux d'accès, limitation des envois)	Intérêt légitime (art. 6.1.f), en application de l'obligation de sécurité (art. 32)
Conservation des preuves de signature après la clôture d'un compte	Intérêt légitime à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (art. 6.1.f et art. 17.3.e)

3.2 Traitements réalisés pour le compte du Client

Pour les documents, les signataires et la piste d'audit, la base légale est déterminée par le Client, responsable de traitement. Il s'agit généralement de l'exécution d'un contrat avec le signataire (art. 6.1.b) ou de l'intérêt légitime du Client à recueillir une signature et à en conserver la preuve (art. 6.1.f). Les relances automatiques décrites en section 4.2 reposent sur l'intérêt légitime de l'expéditeur à obtenir une réponse à sa demande de signature (art. 6.1.f).

4. Utilisation des données

4.1 Finalités principales

Finalité	Données utilisées
Fourniture du service de signature	Compte, documents, données des signataires
Constitution de la piste d'audit	Données listées en section 2.4
Facturation	Données de paiement et d'organisation
Support client	Données strictement nécessaires au traitement de la demande

4.2 Relances automatiques

Sur les offres payantes, lorsqu'un signataire invité par e-mail n'a pas encore signé, Sesign peut lui adresser des relances automatiques par e-mail au nom de l'expéditeur (au maximum deux relances). L'expéditeur peut désactiver les relances document par document à tout moment ; elles s'arrêtent également dès qu'un signataire refuse de signer ou que l'expéditeur annule l'envoi. Un signataire qui ne souhaite plus recevoir de relances peut s'adresser à l'expéditeur ou nous écrire (voir section 7).

4.3 Ce que nous ne faisons pas

Nous ne consultons pas le contenu des documents, sauf demande expresse du Client dans le cadre du support
Nous n'utilisons pas vos documents pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle
Nous ne vendons jamais de données personnelles
Nous ne prenons aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l'art. 22 RGPD
Nous n'utilisons pas les données des signataires à des fins de prospection

5. Destinataires et sous-traitants

5.1 Destinataires internes

Seules les personnes habilitées d'Ethan Consulting, dans la limite de leurs fonctions, ont accès aux données. Au sein du Client, les données des documents sont accessibles aux utilisateurs de son organisation, dans la limite des droits d'accès définis par le Client. Un document restreint n'est accessible qu'à son auteur et à l'utilisateur disposant du rôle de propriétaire de l'organisation, qui a accès à tous les documents de celle-ci, ainsi qu'aux intégrations (clés API, webhooks) configurées par le Client avec un accès de niveau propriétaire. Les signataires et lecteurs d'un document restreint le reçoivent et y accèdent normalement par leur lien.

5.2 Sous-traitants

Sous-traitant	Rôle	Données concernées	Localisation	Encadrement des transferts
Scaleway SAS	Hébergement de l'application, de l'API, de la base de données, du stockage des fichiers et du formulaire de contact	Toutes les données de la plateforme	France (région Paris)	Aucun transfert
OVH SAS	Hébergement du site vitrine sesign.fr	Données techniques de navigation (adresse IP, journaux du serveur web)	France	Aucun transfert
Plausible Insights OÜ (Estonie)	Mesure d'audience du site vitrine www.sesign.fr (section 2.7) ; aucun accès aux données de la plateforme	Page consultée, provenance, navigateur, type d'appareil, localisation approximative, identifiant de visite journalier ; adresse IP et User-Agent traités sans être conservés	Union européenne (serveurs en Allemagne)	Aucun transfert
Brevo (Sendinblue SAS)	Envoi des e-mails transactionnels (codes de connexion, invitations, relances, notifications, alertes de nouvelle connexion) et des SMS de vérification	Nom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, codes à usage unique, contenu des e-mails de service (y compris l'adresse IP et le type d'appareil figurant dans une alerte de nouvelle connexion)	Union européenne (société française)	Hébergement dans l'Union européenne
Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande)	Paiement des abonnements, facturation, calcul de la TVA	Identité et coordonnées de facturation, e-mail, numéro de TVA, données de paiement	Union européenne, avec transferts possibles vers les États-Unis	Cadre de protection des données UE-États-Unis (décision d'adéquation du 10 juillet 2023) et clauses contractuelles types de la Commission européenne

Pour certaines finalités qui lui sont propres (prévention de la fraude, obligations réglementaires en matière de paiement), Stripe agit en qualité de responsable de traitement distinct ; sa propre politique de confidentialité s'applique alors.

5.3 Partage avec des tiers

Nous ne vendons jamais de données personnelles. Un partage peut intervenir :

Avec votre consentement ou sur instruction du Client
Pour répondre à une obligation légale ou à une réquisition d'une autorité
En cas de fusion ou d'acquisition, avec information préalable

6. Localisation des données et transferts hors de l'Union européenne

Les données de la plateforme (comptes, documents, signataires, pistes d'audit) sont hébergées en France par Scaleway. Le site vitrine est hébergé en France par OVH, et sa mesure d'audience est hébergée en Allemagne par Plausible. Les e-mails et SMS transactionnels sont traités par Brevo dans l'Union européenne.

Les données de paiement et de facturation traitées par Stripe peuvent être transférées aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), auquel Stripe est certifié, et par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (art. 45 et 46.2.c RGPD). Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en nous écrivant à privacy@sesign.fr.

7. Conservation des données

Type de données	Durée de conservation
Identifiants de compte (nom, e-mail)	Durée de l'abonnement ; effacés à la clôture du compte
Brouillons	Supprimés à la clôture du compte
Documents envoyés et non finalisés à la clôture du compte	Annulés à la clôture (liens de signature désactivés), puis conservés comme les documents signés, car ils peuvent porter des signatures déjà apposées : 10 ans, puis supprimés
Documents signés et piste d'audit (y compris les réponses aux questions à choix)	Pendant toute la durée du compte, et au minimum 10 ans à compter de la signature ; après la clôture du compte, conservés jusqu'au terme de ce délai de 10 ans, puis supprimés. Cette durée n'est pas paramétrable par le Client.
Carnet de contacts	13 mois à compter du dernier envoi, puis suppression automatique ; effacé à la clôture du compte
Codes de vérification (e-mail et SMS)	Temporaires, supprimés après usage ou expiration
Sessions de connexion (adresse IP, User-Agent, dates de connexion et de dernière activité)	Supprimées immédiatement à la déconnexion ou à la révocation depuis « Sessions actives ». À défaut, la session prend fin après 30 jours sans activité et au plus tard 90 jours après la connexion, puis est supprimée lors de la purge automatique quotidienne. Supprimées à la clôture du compte ou au retrait du membre
Invitations d'équipe et demandes d'adhésion	Supprimées lorsqu'elles sont terminées (acceptées, révoquées, refusées ou expirées) et au plus tôt 30 jours après leur création. Une demande d'adhésion acceptée est conservée pendant la durée du compte, comme justificatif de l'entrée dans l'organisation
Journal des actions sur les documents (téléchargements, modifications de brouillon, annulations d'envoi, changements de nom, restrictions d'accès et verrouillages)	Conservé avec le document concerné et supprimé avec lui, soit jusqu'à 10 ans pour un document signé
Journal des accès de l'équipe Sesign aux données des Clients (support et administration)	12 mois
Copies de sauvegarde	Un fichier supprimé (brouillon, clôture du compte, demande d'effacement, fin de conservation) subsiste 30 jours sous forme de version antérieure, puis il est définitivement effacé. Les sauvegardes quotidiennes de la base de données sont conservées 30 jours. Ces copies servent uniquement à restaurer le service en cas d'incident
Attestation d'usage professionnel, acceptation des conditions générales	Durée de la relation contractuelle, puis conservées à titre de preuve pendant le délai de prescription applicable
Factures	10 ans (art. L123-22 du Code de commerce)
Statistiques de mesure d'audience du site www.sesign.fr	25 mois au plus, puis supprimées. L'identifiant de visite journalier ne peut plus être recalculé après 24 heures, le sel qui le produit étant alors supprimé
Messages reçus via le formulaire de contact	Le temps nécessaire au traitement de la demande et, le cas échéant, à la relation commerciale qui en découle

La durée de 10 ans applicable aux documents signés et à leur piste d'audit répond à leur fonction de preuve : un écrit électronique n'a la même force probante qu'un écrit papier que si son auteur peut être identifié et s'il est conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité (art. 1366 et 1367 du Code civil). Elle est fixée pour couvrir les délais de prescription des actions pour lesquelles ces documents peuvent servir de preuve (notamment art. 2224 du Code civil, dont le point de départ court à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l'exercer).

7.1 Clôture du compte

Lorsque vous supprimez votre compte :

Vos identifiants de compte (nom, e-mail), le nom de votre organisation, vos brouillons et leurs fichiers, votre carnet de contacts, vos sessions de connexion, vos clés API et webhooks sont effacés, et votre abonnement est résilié.
Vos documents signés et leur piste d'audit sont conservés jusqu'au terme du délai de 10 ans à compter de la signature, puis supprimés. Ils constituent la preuve d'un acte opposable aux personnes qui ont signé avec vous ; à ce titre, ils ne peuvent pas être effacés à votre demande avant ce terme (art. 17.3.e RGPD). Pendant cette période, leur accès est restreint et ils ne sont utilisés qu'à des fins de preuve.
L'attestation d'usage professionnel, la preuve d'acceptation des conditions générales et les factures sont conservées conformément à nos obligations légales et probatoires.
Les fichiers effacés subsistent 30 jours dans les versions de sauvegarde, et les données effacées de la base 30 jours dans ses sauvegardes quotidiennes, puis sont définitivement supprimés.

7.2 Données des signataires et exercice de leurs droits

Si vous avez été invité à signer ou à consulter un document via Sesign, l'organisation qui vous l'a envoyé est responsable du traitement de vos données. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition), adressez-vous en priorité à cette organisation, dont le nom figure dans l'e-mail d'invitation.

Vous pouvez également nous écrire à privacy@sesign.fr : nous transmettrons votre demande à l'expéditeur et l'assisterons pour y répondre (art. 28.3.e RGPD). Le dossier de preuve lié à une signature (nom, e-mail, adresse IP, horodatage, empreinte du document) est conservé 10 ans à compter de la signature, y compris si l'expéditeur clôture ensuite son compte ; son effacement anticipé peut être refusé lorsqu'il est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice (art. 17.3.e RGPD).

8. Sécurité des données

Conformément à l'art. 32 RGPD, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque.

8.1 Mesures techniques

Chiffrement des données en transit, et des documents au repos (AES-256, clés gérées par notre hébergeur Scaleway)
Stockage des fichiers privé, accessible uniquement via notre API authentifiée
Contrôle des droits d'accès aux documents au sein de l'organisation du Client (rôles, verrouillage, option « Document restreint »)
Authentification par code à usage unique, sans mot de passe stocké
Empreinte cryptographique de chaque document garantissant son intégrité
Pare-feu et accès réseau restreint
Sauvegarde quotidienne de la base de données et versions antérieures des fichiers, conservées 30 jours

8.2 Mesures organisationnelles

Accès limité au besoin d'en connaître
Sensibilisation des intervenants au RGPD
Procédures de réponse aux incidents
Audits de sécurité réguliers

8.3 En cas de violation

En cas de violation de données, nous notifions la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes (art. 33 RGPD), et nous informons les personnes concernées dans les meilleurs délais en cas de risque élevé (art. 34 RGPD). Lorsque la violation concerne des données traitées pour le compte d'un Client, nous l'en informons dans les meilleurs délais afin qu'il puisse remplir ses propres obligations (art. 33.2 RGPD).

9. Vos droits

9.1 Droits garantis par le RGPD

Droit	Description
Accès (art. 15)	Obtenir une copie de vos données
Rectification (art. 16)	Corriger des données inexactes
Effacement (art. 17)	Demander la suppression de vos données, sauf celles que nous devons conserver à des fins de preuve ou comptables (documents signés, pistes d'audit, factures ; voir section 7)
Limitation (art. 18)	Restreindre le traitement
Portabilité (art. 20)	Récupérer les données que vous nous avez fournies dans un format structuré
Opposition (art. 21)	Vous opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière
Directives post-mortem (art. 85 loi Informatique et Libertés)	Définir le sort de vos données après votre décès

9.2 Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, contactez-nous :

E-mail : privacy@sesign.fr
Courrier : Ethan Consulting, 10 allées des boutons d'or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France

Nous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, auquel cas nous vous en informons dans le premier mois (art. 12.3 RGPD). Si vous êtes signataire d'un document envoyé par un Client, voir la section 7.2.

9.3 Vérification de l'identité

En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons vous demander des informations complémentaires nécessaires pour la confirmer (art. 12.6 RGPD), par exemple une réponse depuis l'adresse e-mail associée à vos données.

9.4 Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (art. 77 RGPD) :

Site : www.cnil.fr
Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

10. Cookies et traceurs

10.1 Définition

Les cookies et traceurs sont des informations lues ou déposées sur votre appareil lors de la consultation d'un service en ligne.

10.2 Traceurs utilisés

Catégorie	Finalité	Consentement
Strictement nécessaires	Authentification (session) et sécurité de l'application	Non requis (art. 82 de la loi Informatique et Libertés)
Mesure d'audience (site www.sesign.fr uniquement, sans cookie)	Statistiques agrégées de fréquentation du site vitrine (section 2.7)	Non requis : outil respectant les conditions de la CNIL pour les outils de mesure d'audience

Le site sesign.fr ne dépose aucun cookie. L'application utilise uniquement deux cookies d'authentification, sesign_session et sesign_persist, ainsi qu'une mémorisation temporaire du mode d'envoi choisi pour un document en préparation, effacée à la fermeture de l'onglet. Leur liste détaillée et leur durée figurent dans les Mentions légales (section 6).

Le site www.sesign.fr mesure son audience avec Plausible (section 2.7), sans cookie et sans enregistrer d'identifiant sur votre appareil. Cette mesure respecte les conditions fixées par la CNIL pour dispenser de consentement les outils de mesure d'audience : finalité limitée à la mesure d'audience du site pour notre seul compte, statistiques agrégées, aucun suivi de la navigation sur d'autres sites, aucun recoupement avec d'autres traitements, conservation de 25 mois au plus, information des visiteurs par la présente politique (art. 82 de la loi Informatique et Libertés ; lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020, délibération n° 2020-091 ; fiche CNIL « Cookies : solutions pour les outils de mesure d'audience »). L'application n'utilise aucun outil de mesure d'audience.

Aucun cookie ou traceur publicitaire ou de réseau social n'est utilisé, ni sur le site sesign.fr ni dans l'application. C'est pourquoi aucun bandeau de consentement n'est affiché.

10.3 Gestion des cookies

Vous pouvez supprimer les cookies via les paramètres de votre navigateur. Les cookies utilisés étant strictement nécessaires, leur suppression vous déconnectera de l'application.

11. Mineurs

Les comptes Sesign sont réservés aux professionnels et ne peuvent pas être ouverts par des mineurs. Lorsqu'un Client invite un mineur à signer ou à consulter un document, il lui appartient, en tant que responsable de traitement, de s'assurer de la capacité juridique du signataire et, le cas échéant, de l'intervention de son représentant légal.

12. Modifications

Cette politique peut être mise à jour. Les modifications significatives seront notifiées par e-mail aux Clients au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Toute modification de la liste des sous-traitants est communiquée aux Clients à l'avance afin qu'ils puissent s'y opposer (art. 28.2 RGPD).

13. Contact

Protection des données personnelles :

E-mail : privacy@sesign.fr
Adresse : Ethan Consulting, 10 allées des boutons d'or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France

Support général :

E-mail : support@sesign.fr