Conditions générales de vente, version 2026-13 (archivée)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Le vendeur (ci-après « Ethan Consulting ») :

Raison sociale : Ethan Consulting
Forme juridique : SASU
Siège social : 10 allées des boutons d'or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
n° RCS Versailles : 801 930 694
SIRET : 801 930 694 00022
TVA intracommunautaire : FR 80 801930694
Email : support@sesign.fr

Et l'acheteur (ci-après "le Client") : toute personne morale (entreprise, association) ou personne physique agissant à titre professionnel, établie en France, souhaitant souscrire à un abonnement au service Sesign.

Le service Sesign est exclusivement réservé aux professionnels et associations établis en France. Aucune souscription n'est ouverte aux particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) ni aux personnes établies hors de France.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par Ethan Consulting sur le site sesign.fr.

Services proposés :

Abonnements mensuels au service de signature électronique Sesign
Option de dépassement de quota facturée à l'usage (article 7.4)

Article 2 - Acceptation des CGV

2.1 Acceptation

La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de Confidentialité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ces conditions avant de passer commande. Les CGV applicables à la commande sont acceptées par le Client lors du processus de commande par le biais d'une case à cocher. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'Ethan Consulting, prévaloir contre les CGV, toute modification unilatérale est nulle.

2.2 Modification des CGV

Ethan Consulting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

En cas de modification substantielle :

Le Client sera informé par email 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur
Le Client pourra résilier son abonnement sans frais pendant cette période

Article 3 - Description des services

Sesign propose des abonnements de signature électronique simple (SES) au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) :

Offre	Prix HT / mois	Description
Gratuit	0 €	5 signatures / mois, 2 utilisateurs, 5 pages par document, 5 Mo par document, piste d'audit
Starter	9 €	30 signatures / mois, 2 utilisateurs, 15 pages par document, 10 Mo par document, piste d'audit, rappels automatiques, vérification par SMS (15 SMS / mois)
Pro	29 €	150 signatures / mois, 3 utilisateurs, 50 pages par document, 10 Mo par document, piste d'audit et export CSV, rappels automatiques, vérification par SMS (50 SMS / mois)
Business	59 €	500 signatures / mois, 10 utilisateurs, pages illimitées, 10 Mo par document, piste d'audit et export CSV, rappels automatiques, vérification par SMS (150 SMS / mois), support prioritaire

Précisions :

Piste d'audit : son contenu est identique sur toutes les offres. L'export de la piste d'audit au format CSV est réservé aux offres Pro et Business.
Vérification par SMS : code à usage unique adressé par SMS au signataire, en second facteur de vérification d'identité, en complément de la vérification par courrier électronique. Le nombre de SMS indiqué est un plafond mensuel ; il n'est pas reporté d'un mois sur l'autre. Les demandes de signature sont transmises par courrier électronique ou par QR code, jamais par SMS.
Utilisateurs : nombre maximal de comptes utilisateurs rattachés à l'organisation du Client.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est disponible sur la page Tarifs.

Chaque document peut comporter deux types de participants : des signataires, invités à apposer une signature électronique simple (SES), et des lecteurs en lecture seule, invités à prendre connaissance du document et à en confirmer la consultation au moyen d'une vérification d'identité par courrier électronique, sans apposer de signature. Les modalités de décompte de ces participants sur le quota mensuel sont précisées à l'article 7.3.

Article 4 - Prix

4.1 Prix des abonnements

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT).

Abonnement	Prix mensuel HT	Signatures / mois	Pages / document	Taille max / document
Gratuit	0 €	5	5	5 Mo
Starter	9 €	30	15	10 Mo
Pro	29 €	150	50	10 Mo
Business	59 €	500	Illimitées	10 Mo

Les modalités de décompte des unités de signature incluses dans chaque abonnement sont précisées à l'article 7.3. Le prix de l'option de dépassement est fixé à l'article 7.4.

4.2 TVA et éligibilité

Le service Sesign est exclusivement réservé aux professionnels et associations établis en France.

Conditions de souscription d'une offre payante :

Le Client renseigne son numéro SIREN, qui est obligatoire. Ce numéro est vérifié par Ethan Consulting auprès du répertoire public des entreprises avant toute souscription ; à défaut de vérification, la souscription d'une offre payante est impossible
Le Client atteste souscrire à Sesign pour les besoins de son activité professionnelle, et non en tant que consommateur (article 9.1)
Le numéro de TVA intracommunautaire est facultatif. Lorsqu'il est fourni, il figure sur les factures

TVA applicable :

TVA française à 20 % applicable au jour de la passation de la commande (il est ici précisé que le taux de TVA pourra être modifié ultérieurement par le législateur français)
Les prix affichés sont hors taxes (HT). Le montant TTC est calculé lors du paiement

Clients non éligibles :

Les particuliers (consommateurs) ne sont pas éligibles au service
Les entreprises et associations établies hors de France ne sont pas éligibles au service

En souscrivant à un abonnement, le Client atteste sur l'honneur exercer une activité professionnelle ou associative et être établi en France.

4.3 Modification des prix et des offres

Ethan Consulting peut modifier ses tarifs et ses offres à tout moment. Pour les abonnements en cours :

Modifications favorables : la baisse d'un prix (abonnement ou dépassement, article 7.4), l'augmentation d'une quantité incluse et l'ajout d'une fonctionnalité s'appliquent dès leur publication sur sesign.fr ou à la date ultérieure indiquée. Le Client en est informé par email
Autres modifications : toute autre modification des prix, des quantités incluses (signatures, utilisateurs, SMS, pages, taille des documents), des fonctionnalités ou des règles de décompte (article 7.3) est notifiée par email au moins 30 jours calendaires à l'avance et prend effet à la première échéance de renouvellement suivant ce délai. Le Client peut résilier sans frais avant cette échéance ; la modification ne lui est alors pas appliquée
Chaque élément d'une modification mixte suit son propre régime

Article 5 - Commande et paiement

5.1 Processus de commande

Création de compte : le Client crée un compte sur sesign.fr
Vérification de l'éligibilité : le Client renseigne son numéro SIREN, vérifié auprès du répertoire public des entreprises, et atteste de l'usage professionnel du service (article 9.1)
Choix de l'abonnement : le Client sélectionne une offre payante et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
Paiement : le Client est redirigé vers Stripe Checkout (paiement sécurisé). Il paie donc à la commande de sorte qu'aucun escompte n'est appliqué
Confirmation : le Client reçoit un email de confirmation avec sa facture

5.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe (prestataire certifié PCI-DSS Level 1).

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire uniquement, sur la page de paiement sécurisée Stripe.

Sécurité :

Authentification forte du porteur de la carte (3D Secure) lorsqu'elle est requise en application de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2)
Sesign ne stocke JAMAIS les numéros de carte bancaire ni les coordonnées bancaires, qui sont traités exclusivement par Stripe

5.3 Renouvellement automatique

Abonnements mensuels : renouvellement automatique tous les mois à la date d'anniversaire, débit automatique de la carte enregistrée le jour du renouvellement.

Notification de renouvellement :

Email de rappel envoyé 7 jours calendaires avant le renouvellement
Possibilité d'annuler avant le renouvellement sans frais par écrit ou via son compte personnel

5.4 Échec de paiement

En cas d'échec du paiement d'une facture d'abonnement :

Maintien de l'offre : l'offre souscrite est maintenue pendant la période au cours de laquelle Stripe procède à de nouvelles tentatives automatiques de paiement
Blocage des nouveaux envois : pendant cette période et jusqu'à la régularisation du paiement, le Client ne peut plus envoyer de nouvelles demandes de signature. Il conserve l'accès à son compte, à ses documents et aux pistes d'audit, et les demandes déjà envoyées restent signables
Information du Client : le Client est informé de l'échec du paiement par courrier électronique et invité à mettre à jour son moyen de paiement
Régularisation : le paiement de la facture en attente rétablit la possibilité d'envoyer de nouvelles demandes de signature
Échec de la dernière tentative : si la dernière tentative automatique de paiement échoue, l'abonnement est résilié et le compte du Client revient à l'offre Gratuite (article 8). Les documents et pistes d'audit sont conservés dans les conditions de l'article 10.3. Le Client peut souscrire à nouveau une offre payante à tout moment

Contestation d'un paiement : si le Client conteste auprès de sa banque un paiement de son abonnement, l'envoi de nouvelles demandes de signature est suspendu dans les conditions des points 2 et 3 ci-dessus jusqu'à la clôture du litige et, le cas échéant, la régularisation du paiement. Le Client conserve l'accès à son compte, à ses documents et aux pistes d'audit, et les demandes déjà envoyées restent signables. La contestation injustifiée d'un paiement dû peut entraîner la résiliation de l'abonnement dans les conditions de l'article 10.2.

5.5 Changement d'offre

Passage à une offre supérieure : le changement prend effet immédiatement. Une facture est émise au prorata de la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance
Passage à une offre inférieure : le changement prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'offre en cours reste applicable jusqu'à cette date
Résiliation : elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, dans les conditions de l'article 10.1
Aucun remboursement n'est dû au titre d'un passage à une offre inférieure ou d'une résiliation, y compris pour la période restant à courir
Les compteurs mensuels (unités de signature et dépassement) sont réinitialisés uniquement à la date de renouvellement de l'abonnement. En cas de passage à une offre supérieure en cours de période, les limites de la nouvelle offre s'appliquent immédiatement et les unités déjà consommées au cours de la période restent décomptées

Article 6 - Facturation

6.1 Émission des factures

Une facture est automatiquement émise et disponible depuis le compte Sesign :

Lors de la souscription initiale
À chaque renouvellement mensuel (incluant, le cas échéant, les signatures en dépassement de la période écoulée, article 7.4)
Lors d'un passage à une offre supérieure (facture au prorata, article 5.5)
Le cas échéant, à la fin de l'abonnement, pour les signatures en dépassement non encore facturées (article 7.4)

6.2 Contenu de la facture

Chaque facture contient les mentions suivantes :

Numéro de facture unique
Date d'émission
Informations du vendeur (Ethan Consulting)
Informations du Client (nom, adresse, email)
Numéro de TVA intracommunautaire du Client (s'il a été fourni)
Description des services fournis
Montant HT, TVA, montant TTC
Toutes autres mentions légales obligatoires

6.3 Accès aux factures

Le Client peut télécharger toutes ses factures depuis :

Son compte Sesign (section "Abonnement")
Le portail client Stripe (lien fourni dans l'email de facture)

6.4 Conservation des factures

Conformément à la législation française, Ethan Consulting conserve les factures pendant 10 ans à compter de la date d'émission.

6.5 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à sa date d'exigibilité porte de plein droit, dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le Client professionnel en situation de retard de paiement est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 7 - Livraison du service

7.1 Activation immédiate

L'activation de l'abonnement est conditionnée par (i) la vérification préalable du numéro SIREN du Client et l'attestation d'usage professionnel prévues à l'article 9.1, (ii) l'acceptation des présentes CGV par une case à cocher lors de la commande et (iii) la confirmation du paiement par Stripe. Une fois ces conditions réunies, l'abonnement est activé immédiatement.

Aucune renonciation à un droit de rétractation n'est demandée au Client, ce droit n'étant pas applicable au contrat (article 9).

7.2 Accès au service

Une fois l'abonnement activé, le Client peut :

Uploader des documents PDF à faire signer
Envoyer des demandes de signature par email ou par QR code
Suivre l'état des signatures en temps réel
Consulter les pistes d'audit et, sur les offres Pro et Business, les exporter au format CSV

7.3 Quotas mensuels et décompte des unités de signature

Unité de décompte :

Chaque offre inclut un nombre déterminé d'unités par mois, désignées dans les présentes CGV et sur la Plateforme par le terme « signature » (ci-après une « unité de signature »), tel qu'indiqué aux articles 3 et 4. Le nombre d'unités de signature incluses, consommées et restantes au titre du mois en cours est affiché en continu dans le compte du Client, préalablement à chaque envoi.

Fonctionnement des quotas :

Les quotas d'unités de signature de l'abonnement sont réinitialisés uniquement le jour du renouvellement mensuel (article 5.5)
Les unités de signature non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant

Fait générateur du décompte (documents standards) :

Une (1) unité de signature est décomptée du quota mensuel du Client pour chaque participant ajouté à un document, au moment de l'envoi de ce document à ce participant (ci-après « l'Envoi »), et ce quel que soit le rôle attribué au participant :

le signataire, participant invité à apposer une signature électronique sur le document ; et
le lecteur (participant en « lecture seule » ou « consultation »), participant invité uniquement à prendre connaissance du document et à confirmer sa consultation, sans apposer de signature.

Le décompte intervient à l'Envoi et l'unité est alors consommée de façon définitive, indépendamment de la suite donnée par le participant. Une unité de signature demeure ainsi décomptée que le participant signe, consulte le document, refuse de signer, ou ne réponde jamais. En particulier, la mise à disposition d'un document à un lecteur consomme une unité de signature dans les mêmes conditions qu'une demande de signature adressée à un signataire, bien qu'aucune signature électronique ne soit apposée par le lecteur. Le Client, professionnel averti, reconnaît que le décompte rémunère la mise à disposition et le traitement de la demande par la Plateforme (génération du lien sécurisé, vérification d'identité par courrier électronique, production et conservation de la piste d'audit), et non le seul acte de signature.

Le Client maîtrise sa consommation : le nombre de participants ajoutés à un document, et donc le nombre d'unités décomptées à l'Envoi, lui est indiqué avant confirmation de l'Envoi.

Documents en mode collecte :

Par dérogation à ce qui précède, pour un document diffusé en mode collecte (lien public ou QR code permettant à des participants non désignés à l'avance de s'identifier et de signer le document), aucune unité n'est décomptée lors de la diffusion du lien ou du QR code. Une (1) unité de signature est décomptée au moment où chaque participant signe effectivement le document.

7.4 Dépassement de quota facturé à l'usage (option)

Le Client titulaire d'une offre payante peut activer, depuis son compte, une option lui permettant de poursuivre ses envois au-delà du quota mensuel d'unités de signature de son offre, dans les conditions suivantes :

Activation expresse : l'option est désactivée par défaut. Elle n'est activée que sur décision expresse du Client, prise par un utilisateur disposant du rôle de propriétaire ou d'administrateur de l'organisation. Elle n'est pas disponible sur l'offre Gratuite
Plafond fixé par le Client : l'activation de l'option suppose que le Client fixe un plafond, exprimé en nombre de signatures en dépassement par période mensuelle. Ce plafond est modifiable à tout moment. Lorsqu'il est atteint, aucun nouvel envoi excédant le quota n'est possible jusqu'au renouvellement suivant
Prix : 0,50 € HT / signature en dépassement sur les offres Starter et Pro, 0,12 € HT / signature sur l'offre Business, TVA en sus au taux en vigueur. Le prix d'une unité est celui de l'offre souscrite par le Client au moment de son imputation sur le plafond (à l'Envoi ou, en mode collecte, à la signature), même si elle ne devient facturable qu'à la signature. Un changement d'offre, une modification ultérieure des tarifs ou la fin de l'abonnement ne le modifient pas. Les unités de prix différents figurent sur des lignes distinctes de la facture. Les unités imputées avant le 23 octobre 2026 restent facturées au prix en vigueur à la date de leur imputation, soit 0,50 € HT / signature
Fait générateur de la facturation : les unités excédant le quota sont imputées sur le plafond à l'Envoi (ou, pour un document en mode collecte, à la signature), selon les règles de l'article 7.3. En revanche, une unité en dépassement ne devient facturable que lorsque le signataire concerné signe effectivement le document. Aucune somme n'est facturée pour un participant qui refuse de signer, ne répond pas, dont la demande expire, ni pour un lecteur. Une unité imputée sur le plafond et non signée n'est pas restituée sur le plafond de la période en cours
Facturation : les signatures en dépassement sont facturées sur la prochaine facture de renouvellement de l'abonnement. En cas de fin de l'abonnement, les signatures en dépassement non encore facturées font l'objet d'une facture émise à cette occasion
Désactivation : le Client peut désactiver l'option à tout moment depuis son compte. La désactivation prend effet immédiatement et interdit tout nouvel envoi en dépassement. Les unités en dépassement imputées au titre d'envois antérieurs à la désactivation restent facturables si le signataire concerné signe le document
Suivi : le nombre de signatures en dépassement de la période en cours et le plafond fixé sont consultables dans le compte du Client. Le compteur de dépassement est réinitialisé à la date de renouvellement de l'abonnement

Article 8 - Offre Gratuite

L'offre Gratuite permet l'utilisation du service Sesign sans engagement ni paiement, dans la limite de 5 unités de signature par mois, décomptées selon les règles de l'article 7.3.

L'offre Gratuite :

N'est soumise à aucun engagement de durée
Peut être limitée ou modifiée par Ethan Consulting avec un préavis de 30 jours
Ne donne pas accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme (voir la page Tarifs pour le détail)

Article 9 - Qualité professionnelle du Client et absence de droit de rétractation

9.1 Vérification et éléments enregistrés

Le service est exclusivement destiné aux professionnels, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité, ainsi qu'aux associations. Avant toute souscription d'une offre payante, les éléments suivants sont recueillis et conservés à titre de preuve :

Vérification de l'éligibilité : le numéro SIREN du Client est vérifié auprès du répertoire public des entreprises, et le Client atteste, en cochant la case prévue à cet effet, souscrire à Sesign pour les besoins de son activité professionnelle, et non en tant que consommateur. Sont enregistrés : le texte exact de l'attestation, le numéro SIREN, l'utilisateur ayant attesté, la date et l'heure, l'adresse IP, l'identifiant du navigateur et la version des CGV alors en vigueur
Acceptation des CGV : lors de la commande, le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Sont enregistrés : la date et l'heure, l'adresse IP, l'identifiant du navigateur, l'identifiant de la session de paiement Stripe, l'offre choisie et l'identifiant de la version des CGV acceptée

9.2 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Le Client, qui contracte en qualité de professionnel ou d'association pour les besoins de son activité, ne bénéficie donc d'aucun droit de rétractation.

L'extension de certaines dispositions protectrices du Code de la consommation à des professionnels, prévue à l'article L. 221-3 de ce code, ne vise que les contrats conclus hors établissement. L'abonnement Sesign étant conclu exclusivement à distance, par voie électronique sur le site sesign.fr, cette extension ne lui est pas applicable.

Si, par exception, une disposition légale impérative ouvrait néanmoins au Client un droit de rétractation, celui-ci s'exercerait dans les conditions et délais prévus par la loi, par courrier électronique adressé à support@sesign.fr.

Article 10 - Résiliation

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification.

Comment résilier :

Via son compte Sesign (section "Abonnement")
Via le portail client Stripe (lien fourni dans les emails de facturation)
Ou en contactant support@sesign.fr

Effet de la résiliation :

Résiliation effective à la fin de la période mensuelle en cours
Le Client conserve son offre jusqu'à la fin de la période payée, puis son compte repasse à l'offre Gratuite (article 10.3)
Aucun prélèvement futur ne sera effectué, sous réserve de la facturation des signatures en dépassement non encore facturées (article 7.4)
Aucun remboursement au prorata de la période restante

10.2 Résiliation par Ethan Consulting

Ethan Consulting se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

Violation des CGU (usage interdit, fraude, abus)
Comportement abusif ou frauduleux

Procédure :

Notification par email avec motif de résiliation
Délai de 7 jours calendaires pour régulariser la situation
Si non régularisé : suspension immédiate de l'abonnement

En cas de résiliation pour violation des CGU : aucun remboursement.

En cas de défaut de paiement, l'abonnement prend fin dans les conditions de l'article 5.4.

10.3 Conséquences de la résiliation de l'abonnement

À l'issue de la période payée en cours, le compte repasse automatiquement à l'offre Gratuite (article 8) : l'envoi de nouvelles demandes de signature est soumis aux limites de cette offre, mais le compte, les documents, les brouillons et les pistes d'audit restent accessibles et ne sont pas supprimés du seul fait de la résiliation de l'abonnement.

La suppression des identifiants du compte et des brouillons non signés n'intervient qu'à la clôture du compte par son titulaire. Dans ce cas, les documents signés et leurs pistes d'audit sont conservés 10 ans à compter de la signature afin d'en garantir la valeur probante, puis supprimés.

Article 11 - Garanties et responsabilité

11.1 Disponibilité du service

Ethan Consulting s'engage à fournir le service avec un taux de disponibilité de 99,5 % (calculé sur une base mensuelle).

Exclusions :

Maintenance programmée (notification 48h à l'avance)
Cas de force majeure (panne d'infrastructure, catastrophe naturelle, cyberattaque)
Problèmes liés au fournisseur d'infrastructure (Scaleway)

11.2 Limitation de responsabilité

Ethan Consulting ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions temporaires du service (maintenance, pannes techniques)
De la perte de données en cas de force majeure
Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'opportunités, de données)
De la valeur juridique accordée aux signatures électroniques simples par les juridictions compétentes
De l'usage que le Client fait des documents signés

Responsabilité limitée : en tout état de cause, la responsabilité d'Ethan Consulting est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

11.3 Garantie de conformité et garanties contre les vices cachés

Le service fourni est conforme aux descriptions présentes sur le site sesign.fr et à la documentation. Les Clients bénéficient des garanties légales prévues par le droit français que sont la garantie légale de conformité (article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) dont les modalités d'application sont rappelées ci-après.

Non-conformité

Article L.217-3 du Code de la consommation : dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de non-conformité, le Client doit en informer Ethan Consulting sous 7 jours. Ethan Consulting s'engage à corriger la non-conformité dans un délai raisonnable.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 Droits d'Ethan Consulting

Tous les éléments du service Sesign (site web, application, logos, marques, code source, documentation) sont la propriété exclusive d'Ethan Consulting et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

12.2 Licence d'utilisation

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable du service Sesign, dans le cadre de l'usage normal du service.

Le Client n'est pas autorisé à :

Revendre ou redistribuer le service
Copier, modifier ou décompiler le code source
Utiliser le service pour créer un service concurrent

12.3 Documents du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les documents qu'il upload sur la Plateforme. Ethan Consulting ne consulte pas le contenu des documents et ne les utilise qu'aux fins de fourniture du service de signature électronique.

Article 13 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui contient la liste à jour des sous-traitants et le détail des éventuels transferts hors de l'Union européenne.

Principaux sous-traitants :

Scaleway : hébergement de l'application et des données de la Plateforme (France)
OVH : hébergement du site sesign.fr (France)
Brevo : envoi des courriers électroniques et des SMS (Union européenne)
Stripe : traitement des paiements. Les transferts de données vers les États-Unis susceptibles d'intervenir à cette occasion sont encadrés par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) et par les clauses contractuelles types de la Commission européenne

Le Client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, notamment), dans les conditions décrites par la Politique de Confidentialité.

Article 14 - Force majeure

Ethan Consulting ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Événements de force majeure :

Catastrophe naturelle (incendie, inondation, tremblement de terre)
Panne majeure d'infrastructure (datacenter, fournisseur de cloud)
Cyberattaque d'ampleur (DDoS massif, ransomware)
Guerre, émeute, grève générale
Décision gouvernementale (interdiction d'activité)

En cas de force majeure prolongée (supérieure à 30 jours), les deux parties peuvent résilier le contrat sans pénalités.

Article 15 - Loi applicable et juridiction

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

15.2 Règlement amiable

En cas de différend, le Client adresse préalablement une réclamation écrite à support@sesign.fr. Les parties s'efforcent de résoudre le différend à l'amiable avant toute action judiciaire. Le service étant réservé aux professionnels et associations, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

15.3 Juridiction compétente

En cas de litiges non résolus à l'amiable opposant Ethan Consulting et un Client ayant la qualité de commerçant, ceux-ci seront portés devant le Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour tout autre Client, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Article 16 - Acceptation et conservation des CGV

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Chaque version des CGV porte un identifiant de version (la présente version : 2026-13), indiqué en tête du document. L'identifiant de la version acceptée par le Client est enregistré avec son acceptation (article 9.1).

Au moment de l'acceptation, le Client peut consulter, enregistrer et imprimer les présentes CGV, accessibles à l'adresse www.sesign.fr/legal/cgv, au moyen des fonctions d'enregistrement et d'impression de son navigateur. Ethan Consulting conserve l'ensemble des versions successives des CGV ; toute version antérieure est communiquée au Client sur simple demande adressée à support@sesign.fr.

Article 17 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : support@sesign.fr
Adresse : Ethan Consulting, 10 allées des boutons d'or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 - 18h00 (heure de Paris)